Je travaille dans mon entreprise depuis 1 an. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Si je refuse, il menace de me licencier pour faute grave. Ai-je le droit de refuser la rupture conventionnelle et mon employeur peut-il me licencier en cas de refus ?

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, aucun ne peut l’imposer à l’autre. Cela signifie que si votre employeur vous propose une rupture conventionnelle vous n’êtes en aucun cas obligé de l’accepter.

Si vous acceptez la rupture conventionnelle, votre employeur devra vous verser une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (qui est égale à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaires pour les années au-delà de 10 ans). Votre convention collective peut prévoir un calcul différent et s’il est plus favorable c’est cette indemnité que votre employeur devra vous verser.  Il est même possible de négocier un montant supérieur, mais l’employeur ne pourra pas vous donner moins que l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.

Si vous êtes licencié pour faute grave alors que votre employeur n’a pas de motif réel et sérieux pour justifier un tel licenciement, vous pourriez alors aller le contester devant les prud’hommes et obtenir des dommages et intérêts. Le montant de ces dommages et intérêts sera calculé en fonction de votre ancienneté et du nombre de salariés de votre entreprise. Si votre entreprise compte moins de 11 salariés, pour un an d’ancienneté vous pourrez toucher au minimum un demi-mois de salaire et au maximum 2 mois de salaire. Si votre entreprise compte au moins 11 salariés, vous pourrez au minimum percevoir 1 mois de salaire et 2 mois au maximum.