Contrat de travail

Conclusion du contrat de travail

Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche CDI ?

Les durées des périodes d’essai fixées par la loi et la convention ne peuvent dépasser :

  • 2 mois pour les ouvriers, employés
  • 3 mois pour les agents de maîtrise, techniciens
  • 4 mois pour les cadres

La période d’essai ne peut pas être renouvelée, la convention collective excluant cette possibilité (à l’exception des salariés travaillant dans le secteur produits surgelés congelés glacés et du personnel de livraison et de vente ayant des relations permanentes avec la clientèle de l’entreprise).

Rupture du contrat de travail

L’employeur peut-il licencier le salarié du fait de sa maladie ?

La maladie d’un salarié ne peut jamais être une cause de licenciement.

Cependant, il n’est pas interdit de licencier un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise  et nécessitent un remplacement définitif.

Un licenciement pour inaptitude peut également être prononcé si à son retour, le salarié est déclaré inapte à son poste et qu’aucune solution de reclassement ne peut être trouvée.

 A noter !  Selon la convention collective, en cas de maladie, le salarié est protégé contre le licenciement :

  • pendant 3 mois s’il a entre 1 et 3 ans d’ancienneté
  • pendant 6 mois s’il a plus de 3 ans d’ancienneté.

Au-delà de ces délais, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié mais doit au préalable le mettre en demeure par lettre recommandée de reprendre le travail. 

Quelle est la durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de départ et de mise à la retraite ?

  Ancienneté:  Préavis en cas de démission Préavis en cas de licenciement: Préavis en cas de mise à la retraite
Ouvrier/ Employé moins de 2 ans 1 mois 1 mois

(2 mois en cas de licenciement économique)

3 mois
2 ans ou plus 1 mois 2 mois 3 mois
Technicien/ Agent de maîtrise 2 mois 2 mois 3 mois
Cadre 3 mois 3 mois 6 mois

 Remarque : La convention collective prévoit que le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut être dispensé d’effectuer la 2ème moitié de son préavis, à condition de respecter un délai de prévenance de 2 jours ouvrables (si préavis de 1 mois), de 8 jours (si préavis de 2 mois) et de 15 jours (si salarié cadre).

Notez-le ! : Lorsque le salarié est licencié, il est autorisé, pendant la durée de son préavis, à s’absenter deux heures par jour, dans la limite de 40 heures au total,  afin de chercher un nouvel emploi. La prise de ces heures d’absence dans la journée est fixée alternativement un jour au choix du salarié et un jour au choix de l’employeur. Ces heures d’absence ne donnent pas lieu à réduction de salaire.

En cas de licenciement, quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), la loi prévoit le versement d’une indemnité légale au bénéfice des salariés ayant plus de 8 mois d’ancienneté.

Son montant est égal à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années*
  • Auquel s’ajoute 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année*

*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €,  l’indemnité légale s’élève à 7 166 €: (1500/5) × 18 + (1500/5) × 4 / 12 + (1500 × 2/15) × 8 + (1500 × 2/15) × 4 / 12.

Notez-le ! L’indemnité légale de licenciement est versée au salarié, sauf si la convention collective prévoit une indemnité plus favorable.

Dans la convention collective des commerces de gros, l’indemnité de licenciement prévue est égale à l’indemnité légale, sauf dans certains cas pour les cadres. Pour ces derniers, il convient de comparer le montant de l’indemnité légale de licenciement et le montant prévu par la convention (calculé selon les modalités indiquées ci-dessous), afin de retenir l’indemnité la plus favorable.

Cadres 2 à 5 ans d’ancienneté 2/10 mois par année de présence
> 5 ans – tranche 0 à 9 ans : 3/10 mois par année
– tranche de 10 à 19 ans : 4/10 mois par année
– tranche à partir de 20 ans : 5/10 mois par année
Montant maximum de l’indemnité : 12 mois 
50 à 55 ans ≥ 15 ans Indemnité majorée de 15 %
55 ans et + ≥ 15 ans Indemnité majorée de 20 %

Quel est le montant de l’indemnité en cas de départ ou de mise à la retraite ?

Le départ à la retraite qui est à l’initiative du salarié ouvre droit selon la convention à une indemnité calculée comme suit :

Catégorie Ancienneté Indemnité de départ en retraite
Ouvriers et employés ancienneté inférieure ou égale à 2 ans 1/10 mois par année de présence *
Agents de maitrise , techniciens
et assimilésSecteur alimentaire
2 à 15 ans 2/20 mois par année de présence
> 15 ans 2/20 mois par année de présence
+ 1/20 mois par année après 10 ans
Agents de maitrise , techniciens
et assimilésSecteur non alimentaire
2 à 4 ans 1/20 mois par année de présence
≥ 5 ans 2/20 mois par année de présence
> 15 ans 2/20 mois par année de présence
+ 1/20 mois par année après 10 ans

Cadres

2 à 9 ans 2/20 mois par année de présence
10 à 19 ans 3/20 mois par année de présence
≥ 20 ans 4/20 mois par année de présence

* l’indemnité ne peut dépasser les 3 mois de salaire pour les ouvriers et employés et 6 mois de salaire pour les autres catégories de personnel.

En cas de mise à la retraite le salarié bénéficie de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité de départ en retraite au plus favorable.