Tout d’abord, au niveau fiscal, cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre :
- soit le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
- soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail
- soit 50% de l’indemnité
Les deux dernières valeurs ne peuvent pas excéder la limite de 5 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit 19 8660 € pour 2018).
Au niveau du taux de cotisations sociales, la fraction non imposable de l’indemnité est exclue dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit 79 464 € pour 2018).
Pour les indemnités supérieures à 10 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit 397 320 €, ), elles ne sont exonérées de cotisations que dans la limite de 2 plafonds annuels (soit 79 464 €) et sont assujetties intégralement à la CSG et à la CRDS.
Sur l’assujettissement à la CSG et à la CRDS, l’indemnité en est exclue dans la limite du montant de l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle de mise à la retraite.
La fraction assujettie à ces deux contributions ne peut pas être inférieure aux cotisations de sécurité sociale.
Pour votre information, voici les taux de cotisations applicables, dans le cas où l’indemnité est soumise à cotisations sociales :
De plus, l’employeur doit s’acquitter d’une contribution sur les indemnités de mise à la retraite, que l’indemnité versée soit égale à l’indemnité légale ou conventionnelle ou d’un montant plus élevé. Son taux est de 50 %.