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Mon employeur vient d’accepter ma demande de rupture conventionnelle. Je suis salarié depuis 8 ans et j’appartiens à la catégorie employé. Pouvez-vous me dire à combien je pourrais prétendre au minimum ?
Votre employeur a accepté votre demande de rupture conventionnelle, vous allez être donc prochainement convoqué à un entretien pour fixer notamment votre indemnité de départ. N’oubliez pas que vous avez la possibilité de vous faire accompagner par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou si aucun représentant du personnel n’est présent dans votre entreprise par un conseiller du salarié choisi sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.
Concernant cette indemnité, sachez que son montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement c’est-à-dire : ¼ de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. La base de calcul est la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois de salaire, selon la solution qui vous est le plus favorable.
Il convient également de vérifier les dispositions de votre convention collective afin de vérifier si l’indemnité conventionnelle prévue vous est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement.
Dans votre cas, le calcul du montant de l’indemnité prévue par la convention collective est moins favorable que le calcul légal.
N’ayant pas votre salaire moyen (comme indiqué ci-dessus) je ne peux vous préciser le montant de votre indemnité de licenciement. Néanmoins, voici le calcul à opérer : (salaire moyen x 8) /4.
Cadre en CDI depuis près de 3 ans, j’ai été licencié il y a 2 semaines. Je viens de retrouver un nouvel emploi mais on me demande de commencer lundi prochain. Mon problème est que je suis encore en préavis. Que puis-je faire ?
Votre convention collective prévoit qu’en cas de licenciement, vous devez respecter un préavis de 3 mois. Néanmoins, il est possible de bénéficier d’une dispense de tout ou partie de votre préavis si vous en faite la demande écrite à votre employeur et que ce dernier vous l’accorde.
De plus, votre convention collective prévoit également que vous pouvez être dispensé d’effectuer la deuxième moitié de votre préavis si vous prévenez votre employeur par courrier, 15 jours avant le début de cette deuxième moitié, de votre embauche dans un nouveau travail devant débuter avant la fin du préavis.
Il convient également de vérifier dans votre contrat de travail que vous n’êtes pas tenu à une clause de non-concurrence.
Je suis cadre au forfait-jour. Mon contrat de travail prévoit que je dois travailler 214 jours par an. A combien de jours de repos ai-je droit dans l’année en plus de mes congés légaux ?
Le nombre de jours de repos n’est pas exactement le même selon les années.
Il faut partir du nombre de jours que comporte l’année concernée et déduire le nombre de jours travaillés prévus par le forfait, les congés payés, les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés chômés ne coïncidant pas avec un jour de repos hebdomadaire.
Exemple pour 2016
L’année comporte 366 jours puisqu’il s’agit d’une année bissextile.
Si vous ne travaillez pas les samedis et dimanches et que vous avez 5 semaines de congés payés, votre nombre de jours de repos se calcule ainsi :
- 366-214 (correspondant au nombre de jours dans votre forfait) = 152
- 152-105 (correspondant au nombre total de samedis et de dimanches en 2016) = 47
- 47-25 (nombre de jours ouvrés de congés payés) = 22
- 22-8 (correspondant au nombre total de jours fériés ne tombant pas un samedi ou un dimanche en 2016) =14.
Vous avez donc droit en 2016 à 14 jours de repos.
A quelles charges est soumise l’indemnité de mise à la retraite ?
Tout d’abord, au niveau fiscal, cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre :
- soit le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
- soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail
- soit 50% de l’indemnité
Les deux dernières valeurs ne peuvent pas excéder la limite de 5 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit 19 8660 € pour 2018).
Au niveau du taux de cotisations sociales, la fraction non imposable de l’indemnité est exclue dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit 79 464 € pour 2018).
Pour les indemnités supérieures à 10 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit 397 320 €, ), elles ne sont exonérées de cotisations que dans la limite de 2 plafonds annuels (soit 79 464 €) et sont assujetties intégralement à la CSG et à la CRDS.
Sur l’assujettissement à la CSG et à la CRDS, l’indemnité en est exclue dans la limite du montant de l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle de mise à la retraite.
La fraction assujettie à ces deux contributions ne peut pas être inférieure aux cotisations de sécurité sociale.
Pour votre information, voici les taux de cotisations applicables, dans le cas où l’indemnité est soumise à cotisations sociales :
De plus, l’employeur doit s’acquitter d’une contribution sur les indemnités de mise à la retraite, que l’indemnité versée soit égale à l’indemnité légale ou conventionnelle ou d’un montant plus élevé. Son taux est de 50 %.
Quels sont les compensations auquel j’ai droit si je fais des heures supplémentaires ?
Selon l’article L3121-36 du code du travail, les heures supplémentaires doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des 8 premières heures. Chaque heure suivante ouvre droit à une majoration de 50%. Il convient d’appliquer les mêmes taux de majoration si les heures supplémentaires sont compensées en repos. Le décompte des heures supplémentaires effectuées s’apprécie par semaine.
Un accord collectif d’entreprise ou de branche peut néanmoins prévoir un taux de majoration inférieur, sans pouvoir descendre en dessous de 10%.
La convention collective du commerce de gros ne prévoit pas un taux de majoration différent de celui prévu par la loi. Toutefois, pensez à vérifier s’il n’existe pas dans votre entreprise un accord collectif prévoyant un autre taux de majoration.
Pour 39h travaillées, vous devrez donc bénéficier de 5 heures de repos compensateur par semaine puisque 4 heures supplémentaires hebdomadaires ouvrent chacune droit à un repos d’une heure et quart.
En revanche, comme il s’agit de repos compensateurs, contreparties à des heures supplémentaires, ils n’ont pas à être décomptés de la même manière que des congés payés. Il n’y a donc pas lieu de décompter le samedi du nombre de jours de repos compensateur pris, comme pour les congés payés.
Je suis magasinier avec 7 ans et 5 mois d’ancienneté en CDI (niveau N2E2 categorie ouvrier employés) et travailleur handicapé. J’ai un poste aménagé. Je viens d’être licencié pour inaptitude. quelle est la durée de mon préavis et est-ce que j’ai droit à une prime de licenciement ?
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, il a toujours le droit à une indemnité de licenciement (Cass. soc., 24 avr. 2001, n° 97-44.104). Il doit percevoir le montant le plus favorable entre l’indemnité légale et celle prévue par sa convention collective.
Concernant le préavis, le salarié licencié pour inaptitude n’a pas à en effectuer un. L’article L1226-4 du code du travail prévoit que le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.
Je suis en mi-temps thérapeutique depuis juillet et je dois effectuer un déplacement professionnel pendant 3 jours. Ce déplacement est-il compatible avec mon mi-temps thérapeutique ? Mon employeur peut-il en profiter pour me demander de faire des heures complémentaires ?
Légalement, le fait d’être en mi-temps thérapeutique n’est pas de nature à empêcher un salarié de faire des déplacements professionnels, sauf bien sûr en cas de contre-indications médicales sur le déplacement en lui-même ou ses modalités.
Cependant, durant un déplacement professionnel le contrat de travail du salarié continue évidemment de s’appliquer, ce qui signifie que l’employeur ne peut faire travailler le salarié que pour la durée de travail prévue contractuellement.
Ainsi, durant ce déplacement professionnel votre employeur est tenu de respecter la durée de travail fixée dans le cadre de votre mi-temps thérapeutique. N’ayant trouvé ni texte légal ni jurisprudence l’interdisant, il serait possible qu’il vous demande également de faire des heures complémentaires mais uniquement dans les conditions suivantes :
– L’avenant que vous êtes censée avoir signé pour passer en mi-temps thérapeutique doit indiquer les limites dans lesquelles votre employeur peut vous faire exécuter des heures complémentaires
– Le nombre d’heures complémentaires que vous pouvez effectuer ne peut être supérieur au 1/3 de la durée prévue dans le cadre de votre mi-temps thérapeutique.
Si vous êtes amenée à faire des heures complémentaires, elles devront obligatoirement vous être rémunérées dans les conditions suivantes :
– Pour toutes les heures complémentaires accomplies dans la limite du 1/10ème du temps de travail prévu dans le cadre de votre mi-temps thérapeutique : majoration de salaire de 10%
– Pour toutes les heures complémentaires accomplies au-delà de cette limite : majoration de salaire de 25%
Ainsi, sauf en cas de contre-indications médicales, vous pouvez faire un déplacement professionnel mais vous ne pourrez travailler en principe que pour la durée fixée dans le cadre de votre mi-temps thérapeutique. Vous pourrez faire des heures complémentaires si votre contrat de travail le prévoit et uniquement dans les conditions qu’il prévoit, en sachant que le nombre maximal d’heures complémentaires que vous pourrez effectuer sera plafonné au 1/3 de la durée de travail fixée dans le cadre de votre mi-temps thérapeutique.
Je travaille dans mon entreprise depuis 1 an. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Si je refuse, il menace de me licencier pour faute grave. Ai-je le droit de refuser la rupture conventionnelle et mon employeur peut-il me licencier en cas de refus ?
La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, aucun ne peut l’imposer à l’autre. Cela signifie que si votre employeur vous propose une rupture conventionnelle vous n’êtes en aucun cas obligé de l’accepter.
Si vous acceptez la rupture conventionnelle, votre employeur devra vous verser une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (qui est égale à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaires pour les années au-delà de 10 ans). Votre convention collective peut prévoir un calcul différent et s’il est plus favorable c’est cette indemnité que votre employeur devra vous verser. Il est même possible de négocier un montant supérieur, mais l’employeur ne pourra pas vous donner moins que l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.
Si vous êtes licencié pour faute grave alors que votre employeur n’a pas de motif réel et sérieux pour justifier un tel licenciement, vous pourriez alors aller le contester devant les prud’hommes et obtenir des dommages et intérêts. Le montant de ces dommages et intérêts sera calculé en fonction de votre ancienneté et du nombre de salariés de votre entreprise. Si votre entreprise compte moins de 11 salariés, pour un an d’ancienneté vous pourrez toucher au minimum un demi-mois de salaire et au maximum 2 mois de salaire. Si votre entreprise compte au moins 11 salariés, vous pourrez au minimum percevoir 1 mois de salaire et 2 mois au maximum.